Lettre aux commerçants et aux artisans

Après les violences et les pillages des 17 et 18 octobre, Sylvain Maillard, député de Paris, s’adresse aux commerçants et aux artisans de la circonscription.

1. Préserver vos droits

Ces premières démarches conditionnent toute indemnisation, par votre assureur comme par l’État.

• Rassemblez les preuves : photographiez et filmez tous les dégâts avant de nettoyer ou de réparer. Conservez factures, inventaires de stock, devis et témoignages.
• Déposez plainte au commissariat et gardez le récépissé. Une pré-plainte en ligne est possible.
• Sécurisez vos locaux et conservez les factures des interventions d’urgence (vitrier, serrurier, gardiennage).
• Si les pompiers sont intervenus, demandez leur rapport d’intervention à l’adresse rapports.bopo@pompiersparis.fr
• Si les parties communes de l’immeuble sont touchées, prévenez votre syndic.

2. Déclarer le sinistre à vos assureurs

Déclarez le sinistre le plus tôt possible, par téléphone ou par courriel, puis confirmez par écrit.

• Les délais : la loi fixe en principe un minimum de 2 jours ouvrés pour un vol et de 5 jours pour les autres dommages, sauf délai plus long prévu par votre contrat. Les assureurs ont annoncé un délai porté à 30 jours pour ces événements, mais n’attendez pas.
• Les garanties : vérifiez que votre contrat couvre les émeutes et mouvements populaires, ainsi que la perte d’exploitation. Demandez une confirmation écrite.
• L’acompte : demandez un acompte et, si besoin, une prise en charge de la mise en sécurité de vos locaux. Le Gouvernement a engagé des discussions avec les assureurs pour accélérer les expertises et favoriser les acomptes.
• Prudence : méfiez-vous des « experts » qui vous démarchent sans mandat de votre assureur.

3. Demander l’indemnisation de l’État

La loi rend l’État civilement responsable des dommages causés par des attroupements ou rassemblements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). À Paris, la demande est adressée à la préfecture de police.

• Si votre assureur vous indemnise intégralement, sans franchise, c’est lui qui se retourne contre l’État : vous n’avez rien à faire.
• Sinon (franchise restant à votre charge, refus ou absence d’assurance, pertes non couvertes), adressez une demande complète à la préfecture de police : indemnisation-manif-pp@interieur.gouv.fr.

Pièces à joindre

• le formulaire de demande signé ;
• la réponse de votre assureur ;
• le récépissé de plainte ;
• les devis ou factures de réparation ;
• la liste chiffrée des pertes, y compris les pertes d’exploitation justifiées.

Un dossier incomplet n’est pas instruit. Chaque demande est examinée au cas par cas.

4. Les aides mobilisables

Pour être accompagné

• CCI Paris Île-de-France : 0 800 73 04 92 (gratuit), ou accueil au 11 rue Léon Jouhaux (10e), avec ou sans rendez-vous.
• Ville de Paris : 3975 ; consultations juridiques gratuites de 20 minutes avec des avocats du Barreau de Paris, en mairie d’arrondissement, sur inscription.
• URSSAF Île-de-France : 3957 (pour les employeurs), 3698 (pour les indépendants) du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• En cas de refus de votre banque : médiation du crédit de la Banque de France
• En cas de difficultés durables : cellule de prévention du Tribunal des activités économiques, entretien confidentiel et gratuit.
• Soutien aux victimes : France Victimes au 116 006