Prise de parole lors de la Discussion Générale du Projet de loi de finances pour 2021

Ce lundi 9 novembre, je suis intervenu à la tribune de l’Assemblée nationale, au nom de la République en Marche, dans le cadre de la Discussion Générale du Projet de loi de finances pour l’année 2021, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Retrouvez ici le texte de mon discours :

Monsieur le Président,

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Mesdames les Présidentes de la Commission,

Monsieur le Rapporteur général,

Mes chers collègues,

Le Projet de Loi des Finances pour 2021, concernant la mission « Régimes sociaux et de retraite », rend compte, comme chaque année, de l’importance de la contribution de l’Etat pour assurer l’équilibrage financier des régimes spéciaux qui ne peuvent plus s’autofinancer. 

Aussi, je veux saluer ici les travaux préparatoires qui ont permis de conforter les comptes de ces régimes spéciaux en Commissions des finances et des affaires sociales. Merci, en particulier, aux rapporteurs Olivier DAMAISIN et Belkhir BELHADDAD.

La crise sanitaire a temporairement stoppé la réforme des retraites et accentue les déséquilibres des régimes de retraite. Cependant, il y a urgence, nous sommes face à une impasse budgétaire.

En effet, les régimes spéciaux de la mission Régimes sociaux et de retraite, très largement financés par la solidarité nationale, ne font que préfigurer ce que deviendrait notre système de retraite en l’absence de réforme. Cela serait, à l’évidence, in-sou-te-na-ble. 

• Insoutenable, économiquement.

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dans une note remise le 15 octobre dernier, le déficit du système de retraite dépassera les 25 milliards d’euros en 2020. 

• Insoutenable, démographiquement.

Les régimes spéciaux pour la plupart très anciens – antérieurs à la création de la sécurité sociale – ont pour caractéristiques communes de connaître un fort déséquilibre démographique et d’être dans l’impossibilité de s’autofinancer. 

A titre d’exemple, en 2019, le régime spécial de la SNCF comptait 134 991 cotisants pour 252 356 retraités, soit un ratio démographique d’environ 0,63, en dégradation constante. 

• Insoutenable, socialement. 

La crise actuelle agit comme un révélateur et un amplificateur des fragilités et inégalités.

La crise économique affecte plus fortement les secteurs les plus exposés aux mesures sanitaires et de distanciation sociale : hôtellerie-restauration, services culturels et de loisirs en particulier. 

Alors, oui !, nous devrons créer un système de retraite plus juste, plus universel. 

Un chauffeur de bus, à Lille, à Paris, comme à Tourcoing doit partir à la retraite au même âge, et avec les mêmes droits. 

C’est une question de justice sociale !

• Insoutenable, pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes

Les femmes ont des retraites en moyenne 40 % plus faibles que les hommes. Les pensions étant le reflet des carrières passées, les inégalités de pensions résultent avant tout des inégalités dans le monde professionnel : recours au temps partiel, discriminations salariales,…

Ainsi, les femmes ont des carrières moins favorables que les hommes et accumulent moins de droits à retraite.

Cette situation nous ramène à l’impératif d’un système plus équitable.

Fort de ce constat, chers collègues, l’heure est grave pour l’avenir de notre système de retraite. La crise économique de notre pays est profonde. En l’absence de réforme, la situation ne peut que s’aggraver à moyen terme. La contribution du budget général au financement des régimes spéciaux et des pensions des agents de l’État atteint des niveaux extrêmes : 49 milliards d’euros en 2018. 

Dans le même temps, la situation des Français par rapport aux retraites est profondément inéquitable. Cette injustice se manifeste entre générations, entre secteurs d’activité, en fonction du statut et de la taille de l’entreprise.

• Pouvons-nous, dans ce contexte, renoncer à la réforme progressive de la fin des régimes spéciaux de retraites, souhaitée par 2/3 des Français ? 

Il est évident que ce n’est plus une option. 

• Devons-nous nous contenter d’une réforme moins ambitieuse, de nature « paramétrique », qui maintiendrait l’ossature – complexe, illisible, inéquitable – de nos régimes actuels ? 

Certains pensent que oui. Pourtant, le système universel de retraite est porteur de nombreux progrès, et que nous ne pourrons pas indéfiniment rester sur les modèles actuels, qui relèvent du passé. 

L’adoption des crédits dans le cadre du PLF 2021 est indispensable pour maintenir le niveau de vie de millions de retraités, dans l’attente d’une réforme globale des régimes de retraite. 

Chers collègues, nous devons agir en responsabilité en alliant sans dogmatisme : le retour à l’équilibre des comptes de notre système de retraite – et la justice sociale. 

Nos concitoyens demandent des résultats : je vous le dis, mes chers collègues, le système universel répond à leurs difficultés et permet de sécuriser notre système de retraite.  

Je vous remercie.