Mon intervention en Commission du développement durable sur la loi LOM :

Cette nuit mon amendement portant sur la loi « orientation des mobilités » a été adopté en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

L’objet de cet amendement est de préciser certains des items de la charte qui détermine les conditions d’exercice de la responsabilité sociale des plateformes.

Afin d’assurer des revenus satisfaisants aux travailleurs, certaines plateformes mettent en place des mécanismes visant à réguler le nombre de connexions simultanées dès lors que la demande de prestations de la part des utilisateurs est insuffisante par rapport au nombre de travailleurs souhaitant se connecter.

Ainsi, cet amendement vise à assurer que les dispositions du présent article ne viennent pas rendre impossible de tels mécanismes établis dans l’intérêt des travailleurs.

Retrouvez mon intervention et la réponse de la Ministre de l’écologie, Elisabeth Borne :